Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juillet 2017)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la commission des infractions fiscale (CIF) afin de garantir la séparation entre le pouvoir exécutif et la justice en matière fiscale.