Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Après l’article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. – Préalablement à l’audition mentionnée à l’article précédent, l’administration fiscale adresse à la commission permanente compétente une attestation constatant que la personne dont la nomination est envisagée satisfait ou non aux obligation de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que les personnes dont la nomination est envisagée, au titre de l’article 13 de la Constitution, satisfont à leurs obligations de déclaration et de paiement des impôts. Il s’agit là d’une information nécessaire pour apprécier la qualité de la personnalité appelée à exercer de haute fonction au service de l’État.