Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 26 juillet 2017)
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la même phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d’information en les clarifiant tel que prévu à l’article 6 de loi d’octobre 2013. Il porte ainsi à 30 jours (au lieu de 60) les délais dans lesquels les informations demandées par la Haute Autorité lui sont transmises afin de permettre un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d’intérêts ce qui unifie les délais de transmission prévu au présent article. Il permet également à toutes les administrations publiques de rendre la Haute Autorité destinataire de signalement utile sans se limiter aux juridictions judiciaires et financières qui ont d’ailleurs déjà prévues des modalités propres de transmission de signalement (dépêches et instruction du Procureur Général).