- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« gratuitement au titulaire du compte des »
les mots :
« au titulaire du compte les ».
Le présent amendement supprime le mécanisme introduit par le Sénat visant à considérer qu'en l'absence de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture du compte, la demande est réputée refusée.
En effet, un tel mécanisme ne permettrait pas de s’assurer que la demande présentée par le mandataire serait complète nécessitant pour la Banque de France un délai d’instruction plus long. L'article 9 bis adopté par le Sénat répond par ailleurs déjà à la problématique de la délivrance des attestations de refus par les établissements de crédit en prévoyant que ces derniers doivent remettre un tel document de manière " systématique et sans délai ".