Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 septembre 2017)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des obligations de durabilité »
les mots :
« du respect des obligations prévues aux articles L. 661‑1‑1 à L. 661‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
La surveillance administrative portera bien sur le respect autant des critères de durabilité (définis aux articles L. 661‑4 à L. 661‑6 du code de l’énergie), des conditions de définition des biocarburants avancés (article L. 661‑1‑1) que des obligations pour les opérateurs d’apporter les justifications de ce respect et établir des déclarations de durabilité selon les modalités exigées par l’article L. 661‑7.