Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 septembre 2017)
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« assermentés »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 661‑11 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
L'ensemble des agents visés à l'article L. 661-11 auront accès à tous les documents utiles à l'accomplissement de leur mission.