Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 septembre 2017)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« règles de durabilité »
les mots :
« obligations mentionnées aux articles L. 661‑1- à L. 661‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.