Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° La seconde phrase de l’article L. 132‑6 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « a droit », sont remplacés par le mot : « peut » ;
« b) En conséquence, les mots : « à l’octroi de », sont remplacés par les mots : « obtenir des ».
Exposé sommaire
Le présent amendement met fin à l’automaticité du droit de suite.