- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Philippe Dunoyer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Olivier Becht
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Pierre-Yves Bournazel
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Marine Brenier
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Guy Bricout
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Stéphane Demilly
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Yannick Favennec-Bécot
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Agnès Firmin Le Bodo
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Philippe Gomès
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Antoine Herth
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Yves Jégo
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Jean-Christophe Lagarde
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Vincent Ledoux
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Maurice Leroy
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Lise Magnier
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Christophe Naegelen
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Bertrand Pancher
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Franck Riester
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Maina Sage
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Nicole Sanquer
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Francis Vercamer
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Philippe Vigier
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Michel Zumkeller
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteLe titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Contrôle parlementaire
« Art. L. 2210. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises en application du présent titre. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
La loi du 20 novembre 2015 puis la loi du 21 juillet 2016 ont permis d’inscrire dans la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence le principe d’une information du Parlement sur les mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Il convient également d’instaurer un contrôle parlementaire des mesures prévues par le projet de loi qui, pour un certain nombre, sont identiques à celles aujourd’hui permises dans le cadre de l’état d’urgence.