Fabrication de la liasse

Amendement n°191 (Rect)

Déposé le jeudi 21 septembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L 223-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑10. – Dans les conditions prévues au présent chapitre, et aux seules fins de prévention d’actes de terrorisme, le recueil en temps réel de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection, peut être autorisé à des fins d’exploitations biométrique et de reconnaissance automatique des visages, par les autorités publiques compétentes.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner un cadre légal au recours à la reconnaissance faciale. Des expériences sont en cours ; et comme l’a indiqué, en commission des Lois, le rapporteur du présent projet de loi, ce dispositif revêt « un réel intérêt opérationnel » dans la prévention du terrorisme.