Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , des contrôles d’identité ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre au préfet d’autoriser, dans le cadre de ces périmètres de protection, des contrôles d’identité.
En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi les contrôles d’identité ne pourraient être autorisés par le préfet et demeureraient régis par les articles 78‑2 et suivants du code de procédure pénale. Ce cadre apparait pourtant trop contraint au regard des impératifs de sécurité en cause.