Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit que la visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Cette exigence est excessive au regard de l’objectif de prévention d’acte de terrorisme, d’autant plus que l’absence de l’occupant des lieux ou deux témoins pourrait empêcher la tenue de ces visites. Le présent amendement propose donc de supprimer cette exigence.