Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
À l’alinéa 5, substituer aux références :
« , 411‑8, 412‑2 et »
les références :
« et 411‑8, aux deux premiers alinéas de l’article 412‑2 et à l’article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.