Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté peut rendre obligatoire les palpations de sécurité, ainsi que l’inspection visuelle et la fouille des bagages mentionnées à l’alinéa précédent si les circonstances l’exigent. »
Exposé sommaire
Afin de rendre les fouilles plus efficaces et si les circonstances l’exigent, le représentant de l’État dans le département ou à Paris le préfet de police peut rendre les palpations de sécurité et/ou les inspections visuelles et/ou les fouilles de bagages obligatoires. Par exemple, si l’autorité compétente estime qu’il existe un risque important de présence d’explosifs, il ne faudrait pas que les mesures mentionnées à l’alinéa 7 soit soumises au consentement des éventuels terroristes qui se déroberaient.