- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Marine Brenier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Thierry Benoit
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Pierre-Yves Bournazel
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Paul Christophe
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Philippe Dunoyer
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Yannick Favennec-Bécot
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Philippe Gomès
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Jean-Christophe Lagarde
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Vincent Ledoux
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Christophe Naegelen
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Napole Polutele
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Francis Vercamer
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteL’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée nominativement par le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire pour la durée et selon les modalités définies par décret, statuant par une décision motivée. »
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « service ou unité d’affectation » sont remplacés par les mots : « corps d’appartenance » ;
3° Au deuxième alinéa du IV, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « ou menaces ».
Cet amendement vise à faciliter la procédure d’anonymisation pour les fonctionnaires, notamment de la police judiciaire, amenés à travailler sur des procédures de lutte contre le terrorisme.