Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot

Bruno Nestor Azerot

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article premier transpose, dans le droit commun, la prérogative accordée au préfet, dans le cadre de l’état d’urgence, d’instaurer des périmètres de protection afin de prévenir des actes terroristes.

Il permet au préfet d’autoriser des inspections visuelles, la fouille des bagages et des palpations de sécurité y compris par des agents de sécurité privés, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. Ceux-ci pourront également visiter les véhicules avec le consentement du conducteur sans que ces mesures soient soumises à une réquisition judiciaire. Si la personne refuse de se soumettre à ces mesures pour accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre de sécurité, l’accès lui sera interdit et elle devra, le cas échéant, être reconduite d’office à l’extérieur du périmètre. 

Ces fouilles et palpations pourront être effectuées, sans critères spécifiques, de manière systématique et en l’absence d’autorisation préalable du juge judiciaire.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement des prérogatives de l’autorité administrative qui lui permettront de porter atteinte à la liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée sur le fondement de critères très larges susceptibles de conduire à une application discriminatoire des mesures.