Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de la même phrase.
Exposé sommaire
Le port du bracelet électronique n’a d’éventuel intérêt que si cela permet à l’autorité administrative de localiser l’individu particulièrement dangereux qui y est soumis.