Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit la possibilité pour le préfet de procéder par arrêté à la fermeture des lieux de cultes pour une durée n’excédant pas six mois. Cette durée n’apparaît clairement pas suffisante pour s’assurer que lors de sa réouverture, la menace ait disparu. Il semble donc plus prudent de porter le délai maximal à douze mois tout en gardant à l’esprit que la durée, de toute façon, doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée.