Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
(mercredi 4 octobre 2017)
L’article L. 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi d’un titre minier d’exploitation peut être refusé par l’autorité compétente si les travaux envisagés constituent des dommages causés à l’environnement au sens de l’article L. 161‑1 du code de l’environnement, notamment s’ils contreviennent aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer la possibilité à l’autorité compétente de refuser la délivrance d’un permis d’exploitation si les travaux envisagés constituent des dommages causés à l’environnement au sens de l’article L. 161‑1 du code de l’environnement.