Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
À la dernière phrase de l’alinéa 309, après la seconde occurrence du mot :
« dans »,
insérer les mots :
« le département de ».
Exposé sommaire
Nous sommes favorables à la suppression du RSI dont l’échec est manifeste.
Nous serons toutefois attentifs à ce que les salariés du RSI, qui ont exercé de leur mieux et dans des conditions difficiles, ne pâtissent pas de cette suppression.
Cet ajout vise à protéger ces salariés de toute mobilité géographique forcée et à veiller à une application circonstanciée en fonction des régions et de la durée des temps de transports.