Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les commissions et conférences médicales d’établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’associer les commissions et conférences médicales d’établissement à la conclusion du contrat d’amélioration de la pertinence des soins.