Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 25 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 10° bis À la fin de l’article L. 612‑5, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.