- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« mentionné »,
insérer les mots :
« aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ».
La référence aux CPOM de l’article L313‑11 est bien aujourd’hui dans la rédaction du premier alinéa de l’article L314‑6. Retirer cette référence aux CPOM de l’article L313‑11 serait un recul et viendrait créer une insécurité juridique pour les organismes gestionnaires qui, actuellement, relèvent de cette disposition.
Un même organisme gestionnaire peut, aujourd’hui et demain, conclure plusieurs CPOM relevant de l’article L. 313‑11 et L. 313‑12‑2 avec un accord d’entreprise unique et commun. Il apparait donc contraire à la simplification des normes de faire relever cet accord d’entreprise de deux régimes d’agrément différents.