- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Philippe Vigier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Lise Magnier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Thierry Benoit
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Marine Brenier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Guy Bricout
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Paul Christophe
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Laure de La Raudière
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Stéphane Demilly
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Philippe Dunoyer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Agnès Firmin Le Bodo
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Philippe Gomès
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Meyer Habib
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Jean-Christophe Lagarde
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Maurice Leroy
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Christophe Naegelen
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Bertrand Pancher
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Nicole Sanquer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Michel Zumkeller
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Ce taux ne peut excéder 3,04 %. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitantes et des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif allant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.
Si ce nouveau système va permettre aux exploitations dont les revenus sont les plus faibles de bénéficier d’une baisse de charges, il va alourdir le coût du travail pour les exploitations agricoles dont le revenu atteint ou dépasse 13 500 euros.
Il est par conséquent proposé de maintenir l’avantage de la baisse des charges acquis en 2016 en plafonnant le taux de cotisations maladie des agricultrices et agriculteurs à 3,04 %.
Ainsi, les baisses de charges prévues par le gouvernement s’appliqueraient pour les exploitations qui devaient en bénéficier tandis qu’a contrario, les hausses de charges seraient annulées pour les exploitations qui devaient être impactées.