- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« des représentants des fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives, ».
Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d’une meilleure prise en charge du patient.
L’article 35 instaure un comité technique ayant but le suivi de ces expérimentations. Ce comité, qui comporte déjà des représentants de l’administration (ministère, ARS), pouvant être considéré comme des représentant de l’hospitalisation publique, n’intègre aucun représentant de l’hospitalisation privée, pourtant souvent à l’origine d’innovation en matière de santé. C’est pour cela qu’il est proposé de le définir par décret et d’y associer les fédérations hospitalières, publiques comme privées, qui sont pleinement qualifiées pour apporter leur expertise de terrain sur les projets d’expérimentation.
Il s’agit de favoriser une véritable dynamique collective autour de ces innovations organisationnelles, dans l’esprit de la Stratégie Nationale de Santé (SNS).