Fabrication de la liasse
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Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Au début de l’alinéa 14, insérer les mots :

« Sauf exception prévue par décret, »

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Certaines entreprises de dispositifs médicaux ont pu achevé des « études cliniques » et voient leurs perspectives de développement compromises faute d’inscription à la LPPR. La LPPR constitue en effet le sésame pour obtenir l’accord des autorités des autres pays et une attente de 4 ans n’est pas de nature à les rassurer.

Cet amendement prévoit qu’il peut être dérogé dans des cas limitativement énumérés à la règle fixée par l’alinéa 14.