Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 241‑13 est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas vingt salariés. »
Exposé sommaire
Les grandes entreprises ont largement capté les bénéfices du CICE, alors que par leur structuration, leurs moyens et leur bonne santé financière elles n’ont pas de réels besoins en matière de réduction du « coût du travail ».
Si nous ne tolérons pas la logique d’exonérations des cotisations sociales, nous estimons que si dérogations il y a, elles doivent être réservées aux petites entreprises.