Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(mercredi 18 octobre 2017)
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :« et des pathologies psychiques liées au travail ».
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d'information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur l'épuisement professionnel ou "burn out" à l'initiative des députés Yves Censi et Gérard Sebaoun.
Il est ainsi proposé que la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l'assurance maladie.