Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 octobre 2017)
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , de l’organisation représentative des associations des usagers agréés conformément à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les associations de patients aux travaux du comité technique chargé d’émettre un avis sur les expérimentations d’innovations dans le système de santé autorisées.
En effet, ces expérimentations portent sur les remboursements des médicaments onéreux ainsi que sur le parcours de santé et de soins. Or, en l’état du texte, les personnes malades, les premières concernées, ne sont pas incluses aux travaux sur ces projets.