- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » »
La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Loi, pour mission d’établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
Actuellement, concernant la détermination du coût de la pratique affectée à chaque acte, l’article R.162‑52 du Code de la sécurité soc sociale indique que l’UNCAM « définit le tarif de l’acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation… ».
L’objet de cet amendement est de permettre à la CHAP, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d’évaluation du coût de la pratique des actes.