Fabrication de la liasse

Amendement n°CL47

Déposé le mardi 21 novembre 2017
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, insérer les mots :

« Par dérogation au premier alinéa, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.