Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°310 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL44
(mercredi 22 novembre 2017)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux références :
« L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 »,
la référence :
« L. 5721‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 5721‑1 »,
la référence :
« L. 5721‑2 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.