Fabrication de la liasse

Amendement n°CL59

Déposé le mardi 21 novembre 2017
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention du risque d’inondation ». »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« L’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , de la prévention du risque d’inondation » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.