- Texte visé : Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, n° 331
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 511‑1 est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Si l’étranger a commis, sur le territoire de la République, un crime ou un délit ;
« 10° S’il est établi que l’étranger a commis, dans un autre État, un crime ou un délit également reconnu et puni par la République. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 511‑3‑2, les mots : « d’une durée maximale de trois ans » sont supprimés.
Cet amendement vise à renforcer la nécessité d'exclure et d'interdire le territoire de la République aux délinquants et criminels étrangers de droit commun, afin de désengorger nos maisons d'arrêt et de sécuriser nos citoyens en évitant toute radicalisation des hors-la-loi étrangers en ne permettant l'accès et la circulation dans notre territoire qu'aux étrangers respectant la société et les règles de la République.