Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 novembre 2017)
À l’alinéa 3, après le mot :
« sous-sol »,
insérer les mots :
« régis par le code minier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier.