- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant l’instauration d’un fléchage spécifique des recettes issues de la majoration de la taxe sur les véhicules de société à destination d’une caisse dédiée destinée à soutenir la transition vers des transports collectifs et des modes de transports doux dans les entreprises disposant de peu de moyens. »
La lutte contre le réchauffement climatique revêt un caractère impérieux et répond aussi à des problématiques de santé publique. Tous les acteurs sont concernés par cette lutte.
Pourtant, l’article 13 du PLFSS 2018 favorise les entreprises ayant les moyens d’acheter des voitures de sociétés onéreuses (hybrides et électriques) et défavorisent celles qui n’en ont pas les moyens.
Pour cette raison, nous proposons de rompre avec ce modèle productiviste qui creuse les inégalités et souhaitons au contraire flécher les recettes de la taxe sur les véhicules de société pour favoriser les transports collectifs et les modes de transport doux. Les petites entreprises désireuses d’en faire bénéficier leurs employés seront ainsi mieux soutenues.