Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 29 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Guillaume Garot

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Alain David

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Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Dominique Potier

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Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Le dernier alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et est réévalué au 31 décembre de chaque année de manière à ce que le produit de la contribution de l’année suivante soit équivalent à celui de l’année passée en euro courant. Le taux de la contribution ne peut pas être inférieur à 5,6 %. »

Exposé sommaire

L’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale 2017 a créé un Fonds de lutte contre le tabac destiné à financer des actions locales, nationales et internationales d’information et de prévention sur le tabagisme. Ce fonds est abondé par une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés.

L’étude d’impact jointe au présent Projet de loi de financement de la sécurité sociale pointe une forte imprévisibilité des comportements des fournisseurs face au caractère inédit de la hausse du prix du tabac. Cette augmentation ayant pour objectif de réduire la consommation de tabac, elle crée en conséquence une insécurité quant à la pérennité des crédits alimentant le fonds de lutte contre le tabac.

Compte tenu des besoins à la fois de prévention et d’accompagnement des fumeurs, cet amendement vise à sécuriser le montant de la contribution alimentant le fonds de lutte contre le tabac en ouvrant la possibilité de moduler chaque année son taux en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés.