Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels. »
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de plume résultant de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, présenté en première lecture en séance à l’Assemblée nationale. Cet amendement a en effet involontairement « écrasé » une disposition utile.