Fabrication de la liasse

Amendement n°74

Déposé le vendredi 24 novembre 2017
Discuté
Rejeté
(mercredi 29 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Meyer Habib
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Photo de monsieur le député Olivier Becht
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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Paul Christophe
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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
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Photo de monsieur le député Philippe Gomès
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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Franck Riester
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
ARTICLE 7

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :

« VIII bis. – Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 136‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136‑6 et au I bis de l’article L. 136‑7, dont le taux est de 8,2 % ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exonérer les Français résidant à l’étranger de la hausse de contribution sociale généralisée de 8,2 % à 9,9 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.