Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, n° 422
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».
Exposé sommaire
Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.