- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Après le mot :
« lesquelles »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« certaines » ;
2° Après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« qui le souhaitent .
Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d’organisation plus intégrées au niveau régional mais uniquement dans certaines régions qui le souhaitent. Ces régions ont besoin d'un cadre juridique permis par l’expérimentation. D’autres régions souhaitent un approfondissement de l’organisation dans le cadre de la répartition des compétences territoriales actuelles pour répondre au mieux aux caractéristiques de leur territoire et des besoins des exploitations. Cet amendement doit permettre de mener l’expérimentation par dérogation dans certaines Chambres, sans présager des conclusions et sans pour autant aller vers une généralisation à l’ensemble du réseau.