Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(mercredi 17 janvier 2018)
L’article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑1. – L’aide financière de l’État aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d’intérêts, de remises partielles ou totales d’impôts ou de taxes. »
Exposé sommaire
Réécriture de l’article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour tenir compte de la disparition des contrats d’agriculture durable et des contrats territoriaux d’exploitation.