Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant toute la durée de validité du certificat, l’administration tient son titulaire informé des changements des règles régissant son activité. »
Exposé sommaire
Afin d'inscrire dans la durée le profit de cette mesure, le présent amendement vise à engager l'administration dans un travail de suivi sur les règles applicables à l'activité des titulaires de certificats d'information.