Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
À l’alinéa 6, substituer au pourcentage :
« 50 % »
le pourcentage :
« 55 % ».
Exposé sommaire
Le droit à l’erreur instauré par le présent projet de loi est bénéfique. Néanmoins, symboliquement, si le contribuable est de bonne foi, il convient de réduire le montant dû au titre de l’intérêt de retard de plus de la moitié. En passant de 50 % à 55 %, c’est un seuil symbolique qui est franchis et un signe envoyé par le législateur.