Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les deux mois suivant la publication de l’ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éventuels dysfonctionnements et retards constatés. »
Exposé sommaire
Nous constatons aujourd’hui que la dématérialisation de la délivrance des cartes grises semble générer de nombreux retards et blocages ces derniers mois. Ces dysfonctionnements informatiques placent des milliers d’usagers dans une situation complexe. Par conséquent le présent amendement vise à s’assurer du bon déploiement de la nouvelle mesure de dématérialisation énoncée à l’article 24, avant sa généralisation.