Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les deux mois suivant la publication de l’ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éventuels dysfonctionnements et retards constatés. »

Exposé sommaire

Nous constatons aujourd’hui que la dématérialisation de la délivrance des cartes grises semble générer de nombreux retards et blocages ces derniers mois. Ces dysfonctionnements informatiques placent des milliers d’usagers dans une situation complexe. Par conséquent le présent amendement vise à s’assurer du bon déploiement de la nouvelle mesure de dématérialisation énoncée à l’article 24, avant sa généralisation.