- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 123‑2. - Lorsqu’un dossier constitué pour une demande de prestation auprès de l’administration est incomplet ou comporte une erreur au regard des règles applicables, les services compétents sont tenus d’inviter la personne concernée à régulariser sa situation dans un délai qu’elle fixe.
« Lorsque cette méconnaissance de la règle applicable ne résulte ni de la mauvaise foi ni d’une fraude du demandeur, l’administration ne peut suspendre l’instruction de la demande pendant ce délai. »
II. – En conséquence, après le mot :
« comprenant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« deux articles L. 123‑1 et L. 123‑2 ainsi rédigés ».
Cet amendement prévoit la mise en place d’un mécanisme de non-suspension des droits à prestation en cas de retard ou d’une erreur dans la mise à jour des données du bénéficiaire ou lors de la constitution d’un dossier ouvrant droit à des prestations.
Actuellement, les droits à prestations sont suspendus pour les bénéficiaires en cas de retard dans la mise à jour des données du bénéficiaire, ce qui entraîne parfois une difficulté financière conséquente. Il est proposé que ces prestations ne soient pas suspendues le temps de l’instruction d’un dossier si la mise à jour ou la correction du dossier est initié par le bénéficiaire dans un délai fixé par l’administration. Cette mesure permettrait aux bénéficiaires de mettre leurs données à jour sans pour autant être privées des prestations habituellement versées. Elle rend les administrations responsables d’instruire le dossier même s’il y a une erreur tout en alertant la personne pour compléter et rectifier.