Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, cette ordonnance définit les conditions de sortie de l’expérimentation, à terme ou avant l’expérimentation du délai de dix ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une visibilité de long terme des expérimentations de rapprochement, regroupement et fusion qui seront menées.
Il s’agit de clarifier le degré d’engagement des établissements, les conditions de prolongation des dérogations à terme (limitation aux bénéficiaires existants ou généralisation) et d’assurer la stabilité nécessaire à une structuration pérenne du paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche français.