Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« d’une entreprise de moins de 300 salariés conformément aux dispositions des articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3 du même code ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de restreindre la notion de modulation aux entreprises de moins de 300 salariés. En effet, au-delà de ce chiffre de 300 salariés, il nous semble que l’entreprise concernée doit être en mesure d’apprécier les règles et lois en vigueur.