Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
À l’alinéa 5, après la référence :
« Art. L. 312‑2‑1. – »,
insérer les mots :
« Sous réserve des droits des tiers, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’apporter plus de clarté à la rédaction du nouvel article L. 312‑2‑1. Il s’agit de faire commencer cet article directement par la précision selon laquelle les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312‑2 sont des actes dont toute personne peut se prévaloir sous réserve du droit des tiers, et ce en raison du principe de l’indépendance des législations. En effet, chacun de ces actes régit des situations au regard de la législation qu’il applique, indépendamment des autres législations. Il est important que cela soit précisé dès le début de l’article.