Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.